Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12/04/2022
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site internet Faatua Finance et des services proposés.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s'engage à les respecter.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.
Faatua Finance se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration sans préavis.
4. Services proposés
4.1. Simulation en ligne
Les simulations proposées sur le site ont un caractère informatif et ne constituent en aucun cas une offre de prêt ou un engagement contractuel de la part de Faatua Finance.
4.2. Demande d'étude
La soumission d'une demande d'étude gratuite n'engage pas l'utilisateur et ne garantit pas l'obtention d'une offre de rachat de crédit.
4.3. Intermédiation
Faatua Finance agit en tant qu'intermédiaire entre l'utilisateur et les établissements financiers partenaires. La décision finale d'octroi de crédit appartient exclusivement aux établissements prêteurs.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans ses demandes de simulation et d'étude.
Il est interdit d'utiliser le site pour :
- Transmettre des contenus illicites ou préjudiciables
- Tenter d'accéder à des zones sécurisées du site
- Utiliser des robots ou scripts automatisés
- Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du site
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, base de données, etc.) est la propriété exclusive de Faatua Finance ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation préalable est strictement interdite.
7. Limitations de responsabilité
Faatua Finance met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations diffusées sur son site. Cependant, elle ne peut garantir leur exactitude, exhaustivité ou actualité.
L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive. Faatua Finance ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
Important : Les simulations présentées sur le site n'ont pas de valeur contractuelle. Seule l'offre de prêt remise par l'établissement financier fait foi.
8. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Faatua Finance n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles collectées sur le site est régi par notre Politique de Confidentialité.
10. Modifications des CGU
Faatua Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une mise à jour de la date de dernière modification. Il est conseillé de consulter régulièrement les CGU.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Mode de règlement des litiges :
Conformément au droit belge, le consommateur a la possibilité
de recourir à un service de médiation en cas de litige.
Le médiateur compétent pour notre activité est :
Service de Médiation pour le Consommateur
Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles
Email : info@mediationconsommateur.be
Site : www.mediationconsommateur.be
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : legal@faatua.be
Téléphone : +32466903776
Adresse : Faatua Finance, Avenue de la Finance 100, 1000 Bruxelles